Conditions Générales d’Utilisation



1. PREAMBULE ET DEFINITIONS


La société SKAÏ propose une Plateforme de commande en ligne ou par téléphone de divers services.
Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les définitions suivantes s’appliquent :
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Client : désigne la personne qui a passé commande du service en se connectant sur l’application développée et hébergée par SKAÏ, l’expéditeur, le destinataire du colis, le réceptionnaire, toute autre partie ayant un intérêt à cette expédition, ou toute personne au profit de laquelle SKAÏ fournit des Prestations.
Colis : désigne un objet ou un ensemble de matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions, le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise pour le transport.
Coursier : désigne la personne physique, qui s’est engagée auprès de SKAÏ à livrer les articles au Client.
Livraison : désigne la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l’accepte.
Frais de Service : désigne les frais que SKAÏ facture au Client pour l’utilisation de ses Services.
Marchandise : désigne tous les biens qui font l’objet des Prestations.
Paiement électronique : désigne tout système de paiement dématérialisé n’utilisant ni espèces, ni chèque.
Paiement en espèces : désigne le paiement effectué au moyen de billets de banque ou de pièces.
Prestations : désigne l’ensemble des opérations et services pris en charge par SKAÏ avec la livraison.
Prestataires : désigne les Restaurants, ou autres partenaires qui font l’objet des Prestations.
Plateforme : désigne l’application mobile mise en place par SKAÏ pur permettre au client de passer une commande en ligne.
Prise en charge : désigne l’acceptation par SKAÏ de la commande
Réserves : désigne le fait d’exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l’état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison.
Utilisateur : désigne la personne qui utilise la Plateforme développée et administrée par SKAÏ.



2. CHAMP D’APPLICATION


Les CGU régissent l’ensemble des Prestations ci-dessus définies, exécutées par SKAÏ pour le compte du Client. Elles s’appliquent de plein droit et leurs dispositions priment toute disposition non expressément acceptée par SKAÏ. Il ne peut y être dérogé que par écrit. SKAÏ se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au Client par tout moyen, à compter de la date stipulée.
En utilisant notre Plateforme et en passant une commande sur celle-ci, vous acceptez expressément et sans réserve les CGU. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services de la Plateforme.
Si vous avez des questions au sujet du fonctionnement de la Plateforme ou de ces CGU, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec nous avant de passer commande.



3. ACCES ET DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME


SKAÏ propose un accès gratuit à sa Plateforme, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge. SKAÏ met tout en œuvre pour rendre la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SKAÏ ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.



4. PRODUITS ET SERVICES


Lorsqu'un Client effectue une commande par téléphone ou en ligne et valide sa commande, le Client accepte que celle-ci est définitive. Aucune objection, ni modification de la quantité ne sera acceptée après la livraison effective de la marchandise ou du service.
SKAÏ souhaite fournir un service de qualité et est votre premier interlocuteur en cas de problème avec la commande livrée. Le Client reconnait que SKAÏ n’est pas responsable de la qualité des produits et services fournis par les Prestataires. Toutefois, Le Client s’engage à informer immédiatement SKAÏ de tout différend concernant la qualité ou les erreurs sur les commandes livrées. Dans de tels cas, SKAÏ s’efforcera de réparer le tort causé, notamment en mettant le Client en contact avec le Prestataire.

RESTAURANTS
SKAÏ agit en tant qu’intermédiaire entre le Restaurateur et le Client en permettant à ce dernier de passer commande sur sa Plateforme, et gère les livraisons desdites commandes au lieu choisi par le Client.
Par conséquent, le contrat de vente est conclu entre le Client même et le Restaurateur. Les Restaurateurs sont des commerçants indépendants, distincts de SKAÏ, et sur lesquels SKAÏ n’a aucun contrôle, ce que le Client reconnait et comprend expressément en acceptant les présentes CGU.
Toute commande validée et prise en charge par SKAÏ La commande ne peut être échangée ni reprise au restaurant une fois qu'elle a été reçue par le Client.
Nous refusons toute responsabilité si les produits ne sont pas consommés immédiatement après leur réception.

DABALI
DABALI utilise Google Maps API (Version Anrdoid) & MAPKIT (Version iOs) pour récupérer l’emplacement du Client. En effet, la position du client est prise pour qu’il puisse repérer tous les petits restaurants proches de lui et calculer la distance entre son emplacement et le point de collecte.



5. CONDITIONS D’ENVOI ET DE LIVRAISON


5.1 Disponibilité du service

SKAÏ propose pour l’heure un service de livraison fonction des heures d’ouverture des Prestataires et dans des quartiers définis.
Aucune commande ne pourra être passée, ni aucune livraison effectuée en dehors de ces secteurs et en dehors des heures d’ouverture des différents Prestataires, ni en dehors des créneaux de livraison proposés par SKAÏ. Il appartient au Client de se renseigner auprès de SKAÏ pour les services et zones géographiques soumis à un supplément de délai.

5.2 Frais de service et de livraison

Le montant des frais de service et de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

5.3 Délai de livraison

Le délai de livraison dépend du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis SKAÏ au moment de votre commande.
SKAÏ tient à garantir la sécurité des coursiers assurant ses services de livraison. Aussi, le délai des livraisons étant conditionné par les conditions de circulation ou les conditions climatiques il n’engagera pas la responsabilité de SKAÏ et ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la commande.
En cas de retard important dans la livraison des produits commandés, SKAÏ veillera à en informer le Client. Le Client peut également nous signaler lui-même le retard de livraison en contactant le service client de SKAÏ. Nous nous engageons à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des marchandises ou services commandés dans les meilleurs délais.

5.4 Lieu de livraison

Les accès aux lieux de collecte et de livraison doivent être libres et accessibles à SKAÏ. Le Client s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour respecter les délais prévus pour l’exécution des Prestations.
Le Client est tenu de renseigner un formulaire de commande dans lequel il précise les données permettant son identification, à savoir notamment ses nom et prénom, son numéro de téléphone, le lieu de livraison de la commande et les marchandises ou services commandés.
La livraison aura lieu à l’adresse renseignée par le Client au moment de la commande. Le Client doit s’assurer que les informations qu’il communique sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison des marchandises ou services commandés. Le Client s’engage donc à informer SKAÏ de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, SKAÏ ne saurait en être tenu responsable.
Si les informations que vous nous avez communiquées sont inexactes (notamment votre numéro de téléphone) et que le livreur ne parvient pas à vous contacter dans un délai de dix (10) minutes suivant son arrivée à l’adresse indiquée, SKAÏ se réserve le droit de demander au livreur assurant la prestation de repartir, sans que le remboursement de la commande ne puisse être exigé. Toute seconde livraison d’une même commande fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Nous vous invitons également à être vigilent quant à l’exactitude de l’adresse mentionnée comme lieu de livraison, de l’éventuel code d’accès à l’immeuble, du numéro ou nom de l’interphone auquel le livreur devra sonner, et de vos coordonnées téléphoniques. Toute information inexacte sera susceptible d’entraîner un incident de livraison, dont nous ne pourrons être tenus pour responsables.
En cas d’absence du destinataire, SKAÏ retourne le produit à l’expéditeur. Le Client s’engage à régler à SKAÏ les frais de transport afférents pour le retour du produit.



6. CHOIX DES VOIES ET MOYENS DE TRANSPORT


SKAÏ définit librement les voies et moyens de transport pour l’exécution de ses Prestations. Le Client est informé que le moyen de transport privilégié de SKAÏ est le cyclomoteur (mobylette).



7. ANNULATION


Le client a le droit d’annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que la commande ne devienne une commande « prise en charge ».

Tous les repas sont sous réserve de disponibilité (en cas de défaillance, le Restaurant peut proposer une solution de remplacement). SKAÏ et le Restaurant peuvent annuler une commande et en informent le Client dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne sont pas facturées au Client.

Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par SKAÏ ou un Restaurant est généralement remboursé par le même moyen que celui que le Client a utilisé pour payer la commande.



8. LIMITATION DE RESPONSABILITE


Dans tous les cas où la responsabilité de SKAÏ serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la réparation du seul dommage matériel direct résultant de la perte, de l’avarie ou du retard, à l’exclusion de tout autre dommage ou préjudice tel que préjudice immatériel ou indirect. La Responsabilité de SKAÏ est limitée sur justificatifs fournis par le Client, à la valeur d’achat ou prix de revient du colis. SKAÏ ne sera pas tenue responsable si tout ou une partie du colis est perdu, endommagé, retardé, livré à une mauvaise adresse ou qu’il n’est pas livré du fait :

a. De circonstances indépendantes de SKAÏ, telles que le vice propre de la marchandise et/ou de son emballage, un évènement de force majeure ou toutes autres circonstances telles que : tempêtes, inondations, incendies, épidémies, accidents, troubles locaux, refus du destinataire ou destinataire absent ;

b. Du non-respect par le Client de ses obligations ;

c. De toute personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire, susceptible de retarder ou empêcher le transport.



9. PROCEDURE DE RECLAMATION


Pour être recevable, toute réclamation tendant à engager la responsabilité de SKAÏ doit impérativement respecter la procédure suivante :

Le destinataire ou le réceptionnaire est tenu de procéder à des réserves immédiates, significatives et écrites par lettre recommandée ou courrier électronique (à l’adresse infos@skai-ci.com ) avec accusé de réception à SKAÏ dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison.

SKAÏ n’a aucune obligation d’agir au sujet d’une réclamation quelconque tant que ses frais de service n’ont pas été réglés.



10. CONFIDENTIALITE


Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que le Client transmet à SKAÏ sont essentielles et SKAÏ s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose. A ce titre, SKAÏ met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Clients et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

SKAÏ s’engage à traiter de manière confidentielle toutes informations, données, documents de toute nature, portés à la connaissance de l’autre partie, par oral, écrit ou par tout autre moyen que chacune des parties pourra communiquer dans le cadre de l’exécution des prestations.

Les renseignements personnels que SKAÏ collecte sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre les Clients et la plateforme de SKAÏ.

Les données sont conservées et utilisées aux fins de traiter les commandes des Clients, les mettre en relation avec les prestataires dans le cadre de la vente des produits ou services, générer des statistiques et pourraient être utilisées à des fins de marketing direct. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.



Droit d'opposition et de retrait

SKAÏ s’engage à offrir aux Clients un droit d'opposition et de retrait quant à leurs renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux Clients de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées dans le paragraphe ci-dessus. Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
L’exercice de ces droits peut se faire à travers l’adresse mail de SKAÏ : infos@skai-ci.com .



11. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


La Plateforme, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de SKAÏ ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont SKAÏ a obtenu les autorisations d’exploitation.

SKAÏ accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme et des œuvres de l’esprit originales et données contenues et ce, pour usage privé. Toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sauf accord préalable de SKAÏ.

L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme.

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation de celle-ci, par quelque procédé que ce soit.

Close